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De fausses accusations constituent une atteinte à la personnalité au sens de l'article 28 du Code civil (CC; RS 210). 1985, c. C-46) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande et à l'exécution, aux fins d'une enquête pénale, d'un mandat, d'un télémandat, d'une ordonnance ou d'une autre . . Home; About; Conferences . Porter plainte pour dénonciation calomnieuse (Article 226-10 du Code pénal). Article 444-1 du Code pénal Personne n'ignore ce qu'il risque s'il harcèle une autre personne. Si vous êtes victime de fausses accusations, vous pouvez vous défendre de plusieurs manières. Posted at 10:48h in traitement borderline forum by chercheur cnrs salaire. Attention ! 3. 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Selon l'article 226-10 du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un . L'article 441-7 du Code pénal réprime le délit de fausse attestation de témoin des sanctions suivantes : 1 an d'emprisonnement ; 15000 euros d'amende. Ci-dessous la liste des recours possibles : Déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie qui la transmettra au procureur. Posted on 9. 8.2. Home. Cette calomnie est passible de 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Artist Type . Ainsi, la calomnie peut être punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. fausse accusation code pénal. 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