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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00063 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJYW O R D O N N A N C E N° 2022 - 63 du 09 Février 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans… Itinéraires. Le "patron" des robes noires des P.-O. 1 re civ., 20 mai 2020, n os 18-25136 et 19-10868, ECLI:FR:CCASS:2020:C100316, M. K. c/ Procureur général près la cour d'appel de Douai et a., FS-PBI (cassation CA Douai, 21 nov. 2018 . Ses coordonnées sont alors transmises au justiciable, à qui il appartient de prendre contact avec l'avocat. 7 ans d'experience. était cité ce mardi par l'un de ses pairs pour "traitement inéquitable". Le Droit est une arme pour rétablir l'équilibre entre les hommes et les femmes. Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de . 2015 à 19:25 Paul-Bernard Messages postés 29985 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 . 2. DROIT DU TRAVAIL Besoin de conseils en droit du travail ? 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La juridiction disciplinaire doit apprécier in concreto si le refus d'un avocat de déférer à la commission d'office, par un président de cour d'assises, constitue une faute déontologique.. Cass.
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