Les autres raisons, invoquées par les époux, sont la bigamie (18,8 %) et « l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint » (8 %). Mots-clés : Mariage, nullité, erreur, qualités, vices. Ch. 2 . L'époux s'était rendu compte, au moment de consommer le mariage, que sa . En droit français on admet un autre type d'erreur, c'est l'erreur sur les qualités essentielles, c'est-à-dire qu'un des époux en se mariant ignorait un élément fondamental sur la personne avec qui elle était en train de se marier. La table se révèle finalement bien authentique et la cour d'appel de Versailles refuse de voir une erreur sur les qualités substantielles dans la simple qualité du bois formant le plateau de la table. L'erreur sur les qualités essentielles de la personne permet la nullité du mariage dans l'article 180 alinéa 2. 1136 : « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité »). L'erreur sur la personne L'arrêt Berthon, est l'arrêt de principe en matière d'annulation : Le mariage ne sera annulé que si l'erreur porte sur la personne ou son identité. Ainsi, l'article proposé lui paraissait poser faussement comme fondement principal « les . On . Il est admis qu'une non-consommation temporaire du mariage n'est pas une preuve suffisante de l'impuissance, en vertu de l'article 180, alinéa 2, du Code civil qui permet en cas d' erreur sur la personne, ou sur ses qualités essentielles, de demander la nullité du mariage . L'erreur sur les qualités essentielles de la personne : article 180 alinéa 2 du Code Civil. CA Rennes, 11 déc. Considérant que l'article 180 du Code civil énonce que s'il y a eu erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; Que la qualité essentielle doit être communément considérée comme telle et doit subjectivement avoir joué un rôle déterminant dans le consentement de sorte . Observations. D'une perspective anatomique ou morale, on passe à une perspective purement psychologique reposant sur l'analyse des consentements et de ce que chacun pouvait légitimement attendre du conjoint. La loi du 11 juillet 1975, en introduisant dans l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil l'erreur sur les qualités essentielles a consacrée cette jurisprudence. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Par conséquent, la jeune mariée demande l'annulation de son mariage pour erreur sur les qualités substantielles de son époux. L'action en nullité ne peut . "S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage", précise l'article 180 du Code civil. C'est sur ce principe que le tribunal de grande instance de Mans, première chambre civile a eu recourt dans cet arrêt rendu le 7 décembre 1981. L'erreur peut prendre plusieurs formes. sur la santé mentale du conjoint. Le 1er Avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a rendu un jugement prononçant l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles sur la personne (pour retrouver le texte du jugement, consulter ce lien).. Largement repris dans la presse, ce jugement a provoqué une vive réaction en ce que l'erreur portait sur la non virginité de l'épouse, qui avait menti à son . Le fait pour l'époux « d'avoir caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne ; cette circonstance était déterminante de son consentement pour [l'épouse] qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une . de divorcé, l'erreur portant sur l'aptitude à procréer, l'ignorance de ce que le futur conjoint était sous curatelle ou l'erreur. Cet affaire . Cordialement 0 . Le caractère excusable n'est exigé qu'en matière d'erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou de la personne. Il est admis qu'une non-consommation temporaire du mariage n'est pas une preuve suffisante de l'impuissance, en vertu de l'article 180, alinéa 2, du Code civil qui permet en cas d' erreur sur la personne, ou sur ses qualités essentielles, de demander la nullité du mariage . Enregistré dans: Détails bibliographiques; Auteur principal : Herla Matthieu (Auteur) Collectivité auteur : Université de Nantes -- Faculté de droit et des sciences politiques (Organisme de soutenance) Autres auteurs : Bicheron Frédéric (Directeur de thèse) Format : Thèse ou mémoire: Langue : français: Titre complet : L . LILLE (AFP) — Le tribunal de grande instance de Lille a annulé en avril un mariage entre musulmans "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. Mariage. L' erreur sur les qualités essentielles dans le mariage. Il existe deux appréciations de l'erreur sur les qualités essentielles, une première : l'appréciation in abstracto selon laquelle l'erreur doit porté sur une qualité communément rechercher par tous. L'article 180 alinéa 2 du Code civil prévoyant en effet que « s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». Donc, si jugement consenti de part et d'autre il y a eu, en effet (et on comprend le . morale. double de. B-La nullité du mariage . Elle fut tellement large que le droit français ne prenait pas en compte ce type de catégorie. C'est notamment grâce à l'affaire Berthon que le droit comprit insuffisance de ces textes. Mais pour diverses raisons dont . Pour le Tribunal de grande instance de Lille il y a eu "erreur sur les qualités essentielles du conjoint" au regard de l'article 180 du Code civil. La notion de qualités essentielles est particulièrement vague. Elle n'est pas entendue par les juges du fond et se pourvoit en . Autrement dit, l'erreur en matière de mariage doit porter sur une « qualité du conjoint qui aurait dissuadé du mariage une personne du même milieu que la victime de l'erreur si elle avait connu la vérité » (Ph. Article 1134 : « L'erreur sur les qualités essentielles du co-contractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne » On peut obtenir l'annulation sur méprise de la personne du cocontractant que si le contrat a été conclu en considération de la personne, autrement dit, intuitu personae. consentement non vici; é 0 le dol n'est pas retenu : en mariage trompe qui peut. La justice française a annulé en avril un mariage musulman « pour erreur sur les qualités essentielles ». Le mariage n'est pas défini par le code civil mais il est généralement considéré comme l'union d'un homme et d'une femme résultant d'un engagement officiel afin de fonder un foyer et de s'aider mutuellement. 2- Cas de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles. mariages simulés] Sanction de l'absence de. 59,5 % des mariages étaient annulés pour mariage blanc, 18,8 % pour bigamie, 8 % pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Son champ d'application est toutefois plus restreint qu'en droit des contrats. 0 l'erreur: évolution de la. Dans votre cas la nullité pour erreur sur les qualités essentielles aurait été éventuellement une option. L' erreur sur les qualités essentielles dans le mariage. Le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage le mois dernier "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. Il faudra donc ici démontrer que les conditions de l'erreur sur les qualités essentielles ou du dol sont réunies pour pouvoir faire annuler le contrat. 1 / que l'erreur sur les qualités « substantielles » de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l'autre partie, qu'en refusant de prononcer la nullité du mariage contracté par M me Y… au motif « qu'en l'état actuel des moeurs »la . [.] C'est d'ailleurs l'argument principal de la Cour de cassation: l'erreur sur les qualités essentielles de la personne est admise si l'époux n'a pas l'intention de rompre sa liaison, dans le cas contraire, elle ne peut être admise et retenue comme cause de nullité du mariage si la relation est antérieure au mariage. Liens relatifs Article 181 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. l'erreur sur les qualités substantielles de la personne ainsi que pour le dol B ce que l'ancien Code refusait B, tandis qu'une autre considère que le nouveau Code n'a rien changé au droit en vigueur et refuse encore, en principe, ces deux motifs de nullité 10. Objectivement le jugement annule pour "erreur sur les qualités essentielles" (au pluriel) après avoir démontré que la virginité constituait "une" qualité essentielle (au singulier). -Le défaut d'autorisation familiale : Les nullités de mariage pour erreur dans la personne ont été quasiment paralysées en France depuis le célèbre arrêt Berthom de 1862, qui limitait les possibilités d'annulation aux seules hypothèses rarissimes en fait d'erreur sur l'identité civile ou sur l'Identité physique du conjoint, en modifiant l'art. En pratique, il s'agit d'une erreur sur la personne (son identité) ou ses qualités essentielles (mariage précédent, existence d . Pour le consul, le terme « erreur dans la personne » ne convenait guère, car ce genre d'erreur ne portait, lui semblait-il, que sur la qualité, et, de plus, toute erreur sur la qualité ne justifiait pas la nullité de mariage, l'erreur sur les qualités « accessoires » ne valant surtout pas. Réun. 24 avril 1862, S. 1862, 1, 342) avait posé comme règle que le mariage ne peut être annulé que lorsque l'erreur porte sur la personne du conjoint, au sens strict. L'article 180, al. 2000. La nullité est dite absolue lorsqu'elle touche l'intérêt commun. La nullité du mariage est également prévue par la loi française, à l'article 180 du Code civil et plus précisemment en son alinéa 2, s'il y a eu erreur sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. En l'espèce, le fait de se marier avec une personne non divorcé pouvait à l'époque être appréhender comme une qualité communément rechercher par tous. L'erreur sur les qualités essentielles dans le mariage. 30/05/2008 à 05:17. Il s'agit en l'espèce de Mme Y, mariée a Mr X, qui demande l'annulation de son mariage pour avoir fait une erreur sur une qualité essentielle de son mari. En présence de ces vices, il convient de se demander, lesquels rendent le mariage entaché d'une cause de nullité? l'impossibilité de procréer est une qualité essentielle.. pourrait-on donc dire que impossibilité de procréer sans risques pour le partenaire et l'enfant à naître due à la séro-posivité en est aussi une? - Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l'article 181 - dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause - précise qu'une telle demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai . il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne au sens de l'article 180 du code civil lorsque le mari, profitant de l'état de faiblesse psychique de l'épouse qui bénéficiait du statut de travailleur handicapé, lui a menti sur son âge et son lieu de naissance et sur sa profession, lui a … bien sur l'identité civile et physique que sur les qualités essentielles de la personne. Voici quelques situations pour qualifier la nullité absolue : 1-L'inceste et les différentes formes d'infidélité. En avril dernier, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage entre musulmans, pour « erreur sur les qualités essentielles ». Abstract : Algerian law, which is the subject of sustained attention in some authors, places the family among its fundamental . La jurisprudence BERTON (Cass. Toutefois, l'erreur sur la valeur est indirectement prise en compte dès lors que celle-ci résulte d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose ou lorsqu'elle a été provoquée par dol. Toutefois, la nullité se prescript par 5 ans à compter du mariage. Abstract : Algerian law, which is the subject of sustained attention in some authors, places the family among its fundamental . Vous précisez que cela fait 5 ans, donc il est possible que vous soyez forclos. Nous parlons donc ici d'une erreur sur les qualités . Résumé du document. Enregistré dans: Détails bibliographiques; Auteur principal : Herla Matthieu (Auteur) Collectivité auteur : Université de Nantes Faculté de droit et des sciences politiques (Organisme de soutenance) Autres auteurs : Bicheron Frédéric (Directeur de thèse) Format : Thèse ou mémoire: Langue : français: Titre complet : L' erreur . consentement : nullité. Les décisions d'annulation de mariage sont relativement rares, la jurisprudence étant restrictive en la matière. Le législateur distingue deux cas de nullité relative : - Lorsque le consentement au mariage de l'un des époux a été vicié, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été donné en connaissance de cause. Erreur sur les qualités essentielles du conjoint Publié le 30 mai 2008 par Fredericaugis Parce qu'elle n'était pas vierge, le mariage d'une jeune femme musulmane a été annulé en avril dernier par le tribunal de grande instance de Lille, après la requête déposée par le désormais ex-mari, musulman également, de la principale intéressée au motif : « Erreur sur les qualités . absolue. En effet, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage (article 180 du Code civil). Ce courant de contestation a été pris en compte par le législateur un siècle plus tard qui, dans une loi . Afm d'émettre une opinion sur cette question, il a été C'est la réforme du 11 juillet 1975 qui a ajouté aux textes la nullité du mariage du fait d'une erreur sur les qualités essentielles. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de son union. Pour ce dernier critère, les taux d'annulation sont . L'acquéreur sollicitait, en effet, la nullité car ce plateau n'était pas en chêne mais en « bois plaqué chêne ». La conjointe avait menti à son époux : elle n . Mais il se trouve que l'avocat de monsieur, avec la bonne foi qui caractérise un avocat insiste sur le fait que c'est le défaut . mais malheureusement la femme est déjà enceinte dans le cas pratique à résoudre Répondre Posez votre question Publié par sabine 1140 messages Si on ne veut pas faire de mal aux petites mouches, on est d'accord avec toi. c.) qui énonce que s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ainsi, un époux aura la possibilité de faire une action en nullité s'il a fait une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint dans une limite de cinq ans à compter de la … notion avec la loi de 1975. erreur dans la personne se. Depuis la loi du 11 juillet 1975, la nullité du mariage peut dorénavent être demandée en cas d'erreur sur . Ainsi, en est-il de l'erreur directe sur la valeur c'est-à-dire l'erreur sur l'évaluation économique de l'objet du contrat (C.civ., art. "Jusqu'en 1975 . Malaurie, H. Fulchiron, La famille, 2e éd., Defrénois, coll. 2-L . Un autre exemple d'erreur sur les qualités essentielles : la qualité de divorcé. 5 décembre 1994) d'avoir prononcé l'annulation de son mariage avec Mme Y, célébré le 18 août 1973, sans rechercher si l'erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été . La loi du 11 juillet 1975 ajoute « l'erreur sur les qualités essentielles de la personne » comme cause de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. aux motifs que m. x.demande la nullité du mariage, à titre subsidiaire, pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse, tenant à l'absence de sincérité des sentiments qu'elle prétendait nourrir à son égard ; qu'il cite deux décisions de juridictions françaises selon lesquelles il y a erreur sur les qualités essentielles au sens de … Droit civil, 2006, no 182, p. 100). Enregistré dans: Détails bibliographiques; Auteur principal : Herla Matthieu (Auteur) Collectivité auteur : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance) Autres auteurs : Bicheron Frédéric (Directeur de thèse) Format : Thèse ou mémoire: Langue : français: Titre . S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage." M. C. fonde sa demande sur le 2ème alinéa de cet article selon lequel s'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. 2 du Code civil dispose que « s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage . Le 08 mars 2010. Alors que sa fiancée lui avait affirmé qu'elle était chaste, une valeur essentielle pour lui, l'homme avait . bien sur l'identité civile et physique que sur les qualités essentielles de la personne. Cet arrêt intéresse l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant amener à l'annulation d'un mariage. Alors que sa . justifie légalement sa décision de rejeter l'action en nullité de mariage engagée par une épouse pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, la cour d'appel qui relève que si le mari avait caché à son épouse l'existence d'une relation antérieure avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre … » Ainsi, à l'instar du droit commun, l'erreur est une cause de nullité du mariage. L'« erreur sur les qualités essentielles du conjoint » représente 8 % des annulations. - La violence physique ou morale : art 180 al 1 Cciv. Selon l'alinéa 2 de l'article 180 civ un époux peut demander la nullité du mariage notamment en cas d'erreur « dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne ». Le mariage est reconnu comme une liberté fondamentale (art.12 CEDH). La cour d . malheureusement je n'ai pas trouvé de jurisprudence.. l'impossibilité de procréer est une qualité essentielle.. pourrait-on donc dire que impossibilité de … Le 1er Avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a rendu un jugement prononçant l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles sur la personne (pour retrouver le texte du jugement, consulter ce lien).. Largement repris dans la presse, ce jugement a provoqué une vive réaction en ce que l'erreur portait sur la non virginité de l'épouse, qui avait menti à son . Il s'agit généralement de la découverte après le mariage que le conjoint est divorcé, qu'il a menti sur sa nationalité, qu'il fait l'objet d'une mesure de curatelle ou qu'il n'est pas apte à avoir des relations sexuelles normales,. l'erreur sur les. On pouvait se demander si Paul qui s'est précipité de se marier pendant la grossesse de Lucie pour « régulariser la situation » n'avait pas été victime d'une erreur sur les qualités . Nous parlons donc ici d'une erreur sur les qualités . 0 la violence : physique ou. 1-Les cas de nullité. Pour qu'il y ait erreur sur les qualités essentielles, 3 conditions doivent être réunies : 7 Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. Il existe aussi des situations où les parents font pression pour l'aboutissement du mariage. Tel est d'ailleurs la règle en matière de vices du consentement. En 2004, les chiffres de la justice indiquent 737 mariages annulés sur 1 210 demandes, soit 60,9 %. A été retenu comme qualités essentielles : - la santé mentale du conjoint - l'erreur sur la santé physique au cas d'affections graves comme la séropositivité Selon l'article 180 alinéa 2 : Si l'un des époux commet une erreur sur l'identité de son conjoint, ou sur l'une des ses qualités essentielles, alors il peut demander la nullité du mariage. La cour d'appel de Nîmes estime, dans son arrêt du 8 février 2012, que l'annulation d'un mariage en raison d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne est justifiée, dès lors que l'époux a été tenu dans l'ignorance de l'activité d'escort girl de son épouse (CA Nîmes, 2ème ch., 8 février 2012, n° 10/05679 N° Lexbase : A1627ICA). Comme, en l'espèce, l'erreur porte sur la virginité, prononcer la nullité pour erreur revient à faire de la virginité une qualité essentielle de la personne. » Ce texte correspond à une adaptation du . Mots-clés : Mariage, nullité, erreur, qualités, vices. 2 autorisant l'annulation de mariage pour "erreur sur les qualités essentielles de la personne". Le juge apprécie souverainement les qualités . A décès, votre seul recours reste le divorce pour faute, ou un autre cas de divorce, tel par consentement mutuel. Ont été admises, par exemple, l'ignorance de la qualité . Annulation de mariage pour non virginité. par droitl1, le 16/03/2006 à 11:01 est-ce qu'un diagnostic de séro-positivité non communiqué au partenaire avant la célébration du mariage constitue une erreur sur les qualités essentielles? L'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement. En présence de ces vices, il convient de se demander, lesquels rendent le mariage entaché d'une cause de nullité? Une «erreur sur les qualités essentielles» peut alors concerner la santé mentale ou la moralité commune, mais non pas des défaillances dans l'ordre de la croyance ou de l'idéologie. Le Tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage de deux jeunes musulmans aux motifs que la mariée n'était pas vierge. 180, al. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Par exemple, il y a violence conjugale, erreur sur les qualités essentielles de la personne. qualités essentielles de la . Quant au dol, il n'est pas une cause de nullité. En 1804, l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint n'était pas prévue par le Code civil ; c'est suite à l'arrêt « Berthon » du 24 avril 1862 que les juges du fond ont considéré qu'il faut annuler les mariages portants sur une erreur substantielle. Un . L'erreur sur les qualités essentielles doit avoir été déterminante. La personne dont les « qualités essentielles » sont en examen dans l'affaire est la femme, et elle seule. C'est pourquoi, l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 11 janvier 2019 est intéressant en ce qu'il prononce l'annulation d'un mariage sur le fondement de l'erreur les qualités essentielles de son conjoint. a) La nullité relative - Le vice du consentement de l'un des époux : - L'erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne : Art 180 al 2 Cciv.
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