L'accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d'aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire, Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire, Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l'année. Pour illustrer ce qu'il est possible de négocier, le tableau ci-après présente des exemples de clauses issues d'accords collectif publiés sur le site Legifrance. Le minima concernant les cadres autonomes (dit aussi forfait jour (dans la limite de 218 jours travaillés/an) ou modalité 3 ou « modalités de réalisation de missions avec autonomie complète » ) s'estime en prenant 120% du minimum applicable s'ils sont sur les positions IC 3.1, 3.2 ou 3.3. Ce calcul est conforme à la règle du plafond 35h de 1607 heures annuelles légales puisque le nombre d'heures effectives est alors ici de 45,4*36,5-9*7,3 = 1591,4 heures. calcul de l'acquisition des RTT pour le forfait 218 jours; convention syntec: titre 4: congés; forfait jours SYNTEC; Syntec : Comparaison des modalités 1 et 2; Syntec Modalité 1, calcul de RTT; syntec: accord du 22 juin 1999 : durée du travail; syntec : annexe 7 : durée du travail; Permalink La modalité 2 est à la fois flou sur les calculs et très contraignante au niveau salaires (tous les salariés n'ont pas le plafond de la sécurité sociale comme salaire) Mon patron est prêt à négocier un accord d'entreprise, du genre 12 RTT par ans, 1 acquis par mois. Selon la Syntec, impossible donc d'être au forfait jours si vous êtes en 2.3, SAUF à la très improbable exception que vous ayez une rémunération annuelle brute égale à 2 fois le PASS. Les détails de rémunération (calcul chômage partiel syntec) concernant les salariés travaillant en activité partielle est abordée dans l'accord du 16 octobre 2013 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. En modalité 3 Syntec, ces salariés demandaient un rappel de salaire équivalent à celui d'un cadre 3.X alors que leurs contrats stipulaient qu'ils appartenaient aux positions 2.X. La Journée de Solidarité connaît plusieurs modalités : RTT, jour de sous réserve des éventuelles dispositions de la convention collective qui lui est les jour supplémentaires de congés accordés par la Convention Syntec ). Nombre de jours de RTT : 365 - 218 - 105 - 7 - 25 = 10 JRTT en 2022. Advertisements. Dessinons ensemble l'entreprise qui vous ressemble. J'ai aussi un problème avec les RTT syntec. Cette disposition de la convention collective SYNTEC précise que le personnel concerné par cette modalité de calcul du temps de travail doit bénéficier d'une rémunération au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie. L'accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d'aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire, Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire, Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l'année. Une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. Bonjour, Mon statut est cadre avec CC SYNTEC, je suis en modalité 2 ("réalisation de missions") et en forfait 220 jours. Cette période d'un an peut être fixée : Soit entre le 1 er janvier et le 31 décembre ; De ces modalités de calcul du nombre de jours de travail par an le nombre de jours rtt syntec est claire sur. La convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, en plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, mais dans une limite de 6 jours. Le choix des partenaires sociaux dans la fixation de ce jour de solidarité peut s'exercer soit au titre d'un jour férié, autre que le 1er mai, d'une journée de repos RTT, de tout autre jour précédemment non travaillé tel par exemple un samedi ou encore de toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé . Cette modalité prévoit à la fois un forfait horaire hebdomadaire et un compteur en jours : La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet d'attribuer des heures de repos à un agent dont la durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Rubriques de l'accord. Le nombre de semaines . Rythme : 39 heures/semaine. Le 3° du II de l'article L. 5122-3 du code du travail dispose que « pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en Aucun accord entreprise n'a été signé et il n'y a pas de représentant du personnel. Le salarié a été malade pendant 54 jours dans l'année. Toutefois, le salarié est en droit de refuser des jours de repos et . Grille des salaires Syntec 2020. Cette modalité concerne les ETAM et les IC. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite « SYNTEC-CINOV » est assez singulière en ce qu'elle prévoit plusieurs modalités d'organisation de la durée du travail. Hormis le fait que le salarié croit . Reprise de la publication de l'indice Syntec, corrigé des effets de la crise sanitaire. Le forfait en jours de la convention SYNTEC est de jours, soit à jours de RTT par un. dans la syntec la modalité 2, populaire non . Supposons que l'employeur donne suffisamment de RTT pour travailler 218 j. L'employé travaille alors 218 × 38.5 / 5 = 1678.6 heures par an. Cela rend possible notamment un panachage repos et indemnisation (par exemple, un accord peut prévoir que chaque heure supplémentaire fera l'objet d'une compensation en repos d . Je travaille 36 h par semaine et n'ai le droit qu'à 4 RTT par an (2 sur des journée de 7 h 30 et 2 sur des journées de 6 h). (Soit pour l'année 2010 : 254 -220 - 25 = 9 RTT) Le mode de calcul dit « sécurité sociale », qui a été élargi pour le calcul des seuils depuis la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019, précise lui que les salariés à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois, et que les salariés à temps partiel au sens du code du travail sont . Elles ont l'ambition d'en embaucher plus de 50 000 en 1999 en bénéficiant de la montée des . nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillés. Les cadres font partis des salariés pouvant bénéficier des RTT. La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail . Ce contrat semble être assez classique et implicitement considéré comme relevant de la modalité 2. Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. Le salarié est donc soumis à un horaire de 38h30 hebdomadaires, mais aussi à un nombre de jours maximum annuel de travail fixé à 220. La convention collective des Bureaux d'études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. En 2022, pour un forfait de 218 jours, le salarié bénéficiera de 10 jours de repos. Exemple de calcul : RTT 2021. La limite de 219 dans cette modalité n'est qu'un calcul résultat d'heure effectuée suite à la répartition du temps de travail . PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. > Ex. Exemples de clauses. Ainsi en 2015, le nombre de RTT est calculé avec : Nombre de jours dans l'année 365 Moins le nombre de jours de repos hebdomadaires (52 x 2)- 104 Moins le nombre de congés payés (5 x 5)- 25 Moins le nombre de jours fériés tombant un jour ouvré (**)- 9 Moins le nombre de jours de travail selon le forfait - 218 Résultat = 09 JOURS Signaler ce contenu L'année 2022 compte 365 jours, auxquels il faut soustraire : 7 jours fériés tombant un jour habituellement travaillé. Exemples de clauses d'accord collectif d'aménagement du temps de travail avec" jours RTT". Pour rappel, les modalités d'aménagement du temps de travail des ingénieurs et cadres du SYNTEC sont prévues par l'accord RTT du 22 juin 1999 : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l'année En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié relevant . La question primordiale est de savoir si votre contrat de travail mentionne l'existence d'un forfait en jours ou de la modalité 2 ou 3 de la convention collective SYNTEC. Bien cordialement. . Cour de Cassation, 26 mai 2004, n°1211 02-10.723. Pour rappel, l'accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d'aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire; Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire; Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l'année Modalité 2 : 38h30, 10 RTT. De façon symétrique, sauf dérogation, la durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 28 heures par semaine. De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l'accord cadre du 22 juin 1999 , c'est à dire qu'ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l'accord). Concernant la gestion des horaires, la convention collective SYNTEC-CINOV prévoit 3 types de modalités, notamment un forfait en heures avec un nombre maximum de jours travaillés et un forfait en jours. Forfait jours Ce mode de calcul fixe le nombre de jours de RTT (JRTT) à prendre dans une année. 25 jours de congés payés. Cadres aux 35H : IC relevant des dispositions de base de la loi RTT (35 h/semaine, 151 h/mois ou 1600 h/an). En envisageant le remplacement « en tout ou partie », l' article L. 3121-24 du Code du travail assure une grande souplesse dans les modalités de compensation. Elle prend de plus en plus d'importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent. Les années suivante, le salaire peut descendre en-dessous du PMSS, mais il ne doit jamais être inférieur au mini syntec de sa catégorie. Voilà.. Pas de calcul.. Nous vous présentons par la suite un exemple de bulletin de salaire . 507-9 -. Les RTT sont la récupération des 3,5 heures effectuées chaque semaine, donc votre salarié est réellement aux 35 heures et travaille 35 heures. Un accord d'entreprise prévoit de réduire la durée hebdomadaire du travail de 39h à 35 heures en moyenne dans un cadre annuel suivant deux modalités cumulatives : L'entreprise travaille 228 jours par an soit 45.60 semaines. N'étant pas très doué en calcul ni en jours feriés, existe-t-il un Source : Accord étendu du 22 juin 1999, chapitre 1 - article 3 « réalisation de missions », Convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseils (SYNTEC). En 2021 il y a : Dans le cas contraire, leur rémunération . Selon la convention collective dite Syntec, les salariés de modalité 2 sont soumis à la fois à un forfait horaire hebdomadaire (38h30 par semaine) et à un nombre maximal de jours travaillés sur l'année (214 jours) ; Dans la convention Syntec, lorsqu'on est sur la modalité 2 (218 jours par an, 38h30 par semaine), on m'a dit que cela correspondait à "entre 9 et 14 RTT par an", selon les jours feriés qui tombent ou non un weekend. L'accord syntec sur les RTT ne nous satisfait pas. Le salaire annuel payable sur 13 mois : il s'agit en fait d'un lissage de la rémunération contractuelle, qui est alors versée sur 13 mois au lieu de 12. Votre convention collective Syntec (n°3018 | IDCC 1486) officielle, version 2022 à jour. 1 jour supplémentaire de congé s'il décide de prendre entre 3 et 5 jours ouvrables de congés payés entre le 1er novembre et le 30 avril ;; 2 jours supplémentaires de congé s'il décide de prendre entre 6 et 12 . Cette année, il y a 136 "jours non travaillés" (qui comprennent les samedis, dimanches, jours fériés et congés payés ). Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) dans le cadre de la convention individuelle de forfait est réalisé dans les conditions suivantes : - prendre le nombre de . PayFit vous explique. la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 46 heures sur une semaine et 43 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, sauf dérogation convenue par accord d'entreprise ou d'établissement. nombre de jours dans l'année. En savoir plus. Le nombre de jours travaillés prévu par ce forfait est de 218 au maximum sur une année, journée de solidarité incluse. Dans la fonction publique. Mon entreprise calcul les RTT comme cela : Nb jours ouvrés année - 220j - 25 CP = Nb RTT. Le nombre de jours travaillés prévu par ce forfait est de 218 au maximum sur une année, journée de solidarité incluse. Hors forfait jour, les jours de RTT sont déterminés en fonction des heures de travail accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires légales. Qu'est-ce qu'un RTT ? Aparté : n'espérez pas réclamer à votre employeur 2x le PASS si vous êtes au forfait en jours, mais pas en position 3.1 ou plus. Dans le cas de cette modalité, le SYNTEC préconise d'utiliser la règle de la modalité 3 (autonomie complète) RTT et modalité de missions avec autonomie complète - Forfait jours De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l'accord cadre du 22 juin 1999 , c'est à dire qu'ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l'accord). Oui, la possibilité de prendre des congés est possible pour les étudiants stagiaires. Payfit fait le point. Cette grille, établie en fonction de la valeur du point de rémunération, est donnée en annexe ; Des cookies en poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'utilisation de cookies les salaires inférieurs à 1,6 smic et dépassant même 10 points pour. Ce calcul diffère assez peu d'une année à l'autre et il y a donc régulièrement le même nombre de jours de RTT chaque année. L'article 3 prévoit cette modalité qui s'applique aux salariés non concernés par les modalités « standard » ou « réalisations de missions avec autonomie complète ». . Les entreprises de la Fédération SYNTEC et de la CICF (Chambre des Ingénieurs Conseils de France) ont embauché plus de 40 000 personnes en 1998, dont plus du tiers des jeunes ingénieurs sortis d'écoles, toutes disciplines confondues. -. Avant de nous lancer dans le calcul des RTT, il faut tout d'abord savoir quel est le nombre de semaines travaillées en 2022. Représentation du personnel - Négociation collective et relations sociales - Performance de l'entreprise - Acquisitions, fusions et restructuration d'entreprise - Valorisation de l'engagement - Développement de la Marque employeur - Contrat de travail - Contentieux. Dans ce cas de figure, le 13 ème mois est assimilé à une fraction du salaire. Stage : peut-on avoir des congés ? Calcul RTT hors forfait jour Le nombre de jours de RTT peut être fixé en fonction du nombre d'heures de travail effectué. De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l'accord cadre du 22 juin 1999 , c'est à dire qu'ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l'accord).
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