président du tribunal judiciaire de versailles

Ces chambres peuvent elles-mêmes être regroupées au sein de pôles. La cour d'appel de Versailles connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements d' Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise. Bureau d'aide aux victimes : tribunal judiciaire de Versailles - 5 place André Mignot - 78 000 Versailles. Ainsi, de telles . 810 CPC: Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures . « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble … Saisir le Président du tribunal en référé. Le tribunal judiciaire de Versailles va changer de président. L'invité du 6/9 de France Bleu Orléans. Le CDAD des Yvelines se compose des membres suivants : présidence: Bertrand MENAY, président du tribunal judiciaire de Versailles : 01.39.07.39.07 Président : Bertrand MENAY Parquet du Procureur de la République Il prend ses marques depuis quelques jours. Horaires : Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. L'application de la loi du 27 mars 2017, qui instaure un devoir de vigilance des sociétés par actions françaises de grande taille, a donné lieu à des décisions de justice contradictoires s'agissant de la compétence juridictionnelle . Par un jugement n° 1907601 du 27 décembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a admis M. B. C., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et a rejeté le surplus de sa demande. Tribunal judiciaire. Président du Tribunal de grande instance; Juge des référés : Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé. 3 avenue de l'Europe - 78011 Versailles cedex Tél. Le tribunal de commerce de Nanterre a compétence dans le département des Hauts-de-Seine (92), deuxième département de France en termes de PIB et lieu de domiciliation des sièges de près de 180 000 entreprises, dont 13 entreprises du CAC 40, notamment dans le quartier d'affaires de La Défense et dans les villes de Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur . ; Aide juridictionnelle Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sms. Et ce n'est pas un syndicat qui le dit mais le procureur de la République de Toulouse et le président du tribunal. Le cabinet IOSCA - Avocats compétents sur le Code de la Route - assurera votre défense sur toute la France comme ici devant le Tribunal Correctionnel de Versailles. Objet: COUR D'APPEL DE VERSAILLES . DOSSIER N° : 20/06779 - N° Portalis DB22-W-B7E-PYDM MINUTE N° : 21/ DEMANDEURS Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, des informations utiles pour vos différentes formalités, immatriculations, modifications de sociétés ou commerçants personnes physiques, privilèges, injonction de payer, audience, procédures collectives. Portail des juges. Après une année éprouvante, le tribunal accueillait son nouveau président, Bertrand Menay, honoré et fier d'arriver à la tête d'une telle juridiction, par laquelle passa en son temps Alexis de Tocqueville, avant son célèbre voyage en Amérique. > Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise (Val d'Oise) de 2016 à . Tribunal Judiciaire de VERSAILLES juridiction groupe 1 ressort de Cour d'appel : CA de VERSAILLES TJ départemental : oui - YVELINES (78) Population du ressort : 1 452 910 habitants en 2021 (contre 1 458 275 en 2019) Etablissements pénitentiaires : MA Bois d'Arcy, MA des femmes Versailles, maison centrale Poissy Effectif de magistrats : R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Le président assesseur de la 5ème Chambre, G. CAMENEN. Les deux hommes à la . Chaque chambre comprend un président de chambre et deux . Consultation des affaires. Des modèles de lettre à adapter. Monsieur Stéphane NOËL, président du tribunal judiciaire de Paris est le chef d'établissement du tribunal de Paris et représente l'ensemble des magistrats du siège. ; Marchés publics Retrouvez les appels d'offres en cours. Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, rue . La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente . Accueil; Informations pratiques. Fait à Versailles, le 13 avril 2022. Plan d'accès * Accueil : du lundi au vendredi de 8h30-12h30 et de 13h30-17h00 * Bureau d'aide aux victimes: 01.39.07.36.99 ou [email protected]. Bertrand Menay, président du tribunal judiciaire de Versailles. Consultation des affaires. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2020), rendu en matière de référé, par acte du 29 . Les données convoquées pour adapter l'organisation . Tribunal Judiciaire de VERSAILLES juridiction groupe 1 ressort de Cour d'appel : CA de VERSAILLES TJ départemental : oui - YVELINES (78) Population du ressort : 1 452 910 habitants en 2021 (contre 1 458 275 en 2019) Etablissements pénitentiaires : MA Bois d'Arcy, MA des femmes Versailles, maison centrale Poissy Effectif de magistrats : Nous avons choisi des exemples où la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire afin de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal civil, pénal ou administratif. Copies de jugements. Copies de jugements. Coordonnées du Tribunal Correctionnel: Adresse du Tribunal Correctionnel : 5, place André Mignot 78 011 Versailles CEDEX Téléphone : 01.39.07.39.07 Accueil physique et . le tribunal judiciaire de . a_sa_demande tribunal tribunal_judiciaire= "Pontoise" depart_retraite: JORFTEXT000044018901 (source JORF) admission. Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles République Française Au nom du Peuple Français RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Il a pris ses fonctions le 31 août et sera officiellement intronisé le 2 octobre, lors d'une audience solennelle au Palais Monthyon avec Dominique Laurens, la nouvelle procureure de la République de Marseille. Écouter. Fiche annuaire. Permanences organisées de 9h à 13h et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi par l'association sos victimes. Présidents de chambre : Mme Bénédicte PRUVOST-SOULARD, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Reims. Lundi 08 novembre 2021 Le Parquet européen en France (European Public Prosecutor's Office, E.P.P.O) Mercredi 15 septembre 2021 Requêtes JAF par RPVA. (Exemple : 33700, Toulouse, Bretagne…) Rechercher dans l'annuaire. Tribunal judiciaire. ; Le tribunal administratif Le nouveau président du tribunal judiciaire, Bertrand Menay, a d'ailleurs affirmé à ce propos que « Toutes les énergies sont déjà mobilisées », notant de l'envie mais aussi des « inquiétudes », qu'il entend dissiper. Sa présidente est Catherine Pautrat depuis juin 2018 et le procureur de la République près ce tribunal est Pascal Prache depuis juin 2021,,. Juges : M. Timothée AIRAULT, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice. En août 2015, il accède au poste de président de chambre à la Cour d'appel de Versailles, avant d'être nommé le 13 juillet 2016, directeur de l'École nationale de la magistrature. Sur son profil Linkedin, on apprend que Magali T. est présidente de la cour d'assises de Versailles depuis septembre 2016. Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la formation collégiale. Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre . Mme Caroline ROSON-RAFFRAY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux et à M. Vincent RAFFRAY, vice-président chargé de l . Au cours de cette audience solennelle, de nouveaux conseillers, conseillers référendaires ainsi qu'un conseiller pour exercer les fonctions de premier président de cour d'appel seront présentés à la Cour de cassation. Présidente, Claude Larivière.) Vendredi 11 juin 2021 Justice de proximité. Saisir le tribunal au fond par requête conjointe. Groupe: Tribunal judiciaire de Versailles. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 1 min. Le siège est divisé en "chambres", il s'agit du nom donné aux formations de jugement. Fax : 01 39 07 39 02. pour les avocats. Photo d'illustration D.T. Mme Carole CHARLES-VUJASINOVIC, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles. Art. La réforme judiciaire de 1958 a modifié le nom du tribunal de première instance qui est devenu tribunal de grande instance (TGI). vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Pontoise. Installations de magistrats. Mot du président Jacques Fineschi. La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est . : 01.39.49.67.89 Premier Président : Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN Parquet Général : Procureur Général : Marc CINAMONTI. Auparavant, elle avait occupé les fonctions de vice-présidente du TGI . elle se confie à actu juridique sur cette adaptation et … Le tribunal accepte essentiellement des stages longs, d'une durée habituellement comprise entre trois et six mois à temps complet. date_debut= "2022-01-01" a_sa_demande tribunal tribunal_judiciaire= "Versailles" depart_retraite: JORFTEXT000043934300 (source JORF) admission. Michaël Humbert a été installé dans ses fonctions de président du tribunal judiciaire de Guéret (Creuse), lors d'une audience solennelle, vendredi 10 septembre . La loi de programmation de la Justice du 23 mars 2019, et les décrets qui ont suivi (en particulier le décret du 11 décembre 2019) ont modifié l'organisation judiciaire, avec la création du tribunal judiciaire, né de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. Sandrine Lalande a pris ses fonctions il y a quelques jours à la place d'Olivier Schweitzer parti à Monaco. Loi Vigilance : enfin des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le nouveau président du tribunal judiciaire de Marseille est arrivé. Cécile Pochon a été nommée à Alençon au 1er septembre. C'est la première femme présidente du tribunal judiciaire de Castres. Le tribunal judiciaire de Versailles a pour ressort géographique le territoire du département des Yvelines qui compte 1 450 000 habitants. L'Etat: le préfet du département, la Présidente du tribunal judiciaire de Nanterre et le Procureur de la République près ledit tribunal. Saisir le tribunal au fond par assignation. Calendrier des audiences. L'économie des Yvelines se . Les règles de répartition entre les différents pôles - au rang desquels figureraient par conséquent le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes - seraient prévues, comme actuellement, par le code de l'organisation judiciaire et laissées, en cas de différend, à un arbitrage sans forme du président du tribunal judiciaire ou de son délégataire. Le tribunal judiciaire de Versailles va changer de président. aux côtés du président du tribunal, christophe mackowiak, la procureure de la république de versailles, maryvonne caillibotte, a tout planifié : mise en place des règles sanitaires pour l'accueil du public, réorganisation de certaines procédures, adaptation du planning des audiences etc. Fait à Versailles, le 13 avril 2022. information sur l'activitÉ du tribunal judiciaire de versailles et des tribunaux de proximitÉ des yvelines Semaine du 22 au 28 juin 2020 ATTENTION : Ce document d'information ne mentionne pas les procédures sans audience prises en application de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 5 rue Carnot - 78000 Versailles Tél. Nous, Gilles CROISSANT, Premier vice président au tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; ordonnons une expertise, Retrouver ci-dessous les communiqués de presse du tribunal judiciaire de Paris. Par Julie Ménard Le 20 janvier 2021 à 15h20 « Loyal, sincère et à l'écoute. YouTube is disabled. Nous, Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président de la cour d'appel de Versailles, Et Marc CIMAMONTI, Procureur Général près la cour d'appel de Versailles, Vu la consultation du conseil de juridiction de Nanterre en date du 11 décembre 2019, Téléphone : 01 39 07 39 07. 4 min de lecture. Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt du 10 décembre 2020 de la Cour d'appel de Versailles. 16 mars 2022. Mme Agnès WATSON-MARQUANT, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nanterre. contact téléphonique: 01.39.07.39.99. contact courriel: [email protected]. Mail. Prospective. Nous avons envie. Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de président du tribunal judiciaire de Montbéliard de M. Jean-Louis Cioffi, actuellement vice-président chargé des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Besançon. Faits et procédure 2. Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles Premier président de chambre d''une cour d'appel Premier président d''une cour d''appel et procureur général près une cour d''appel, hors Paris et Versailles Conseiller et avocat général à la Cour de cassation. Portail des juges. Le stage doit faire l'objet d'une convention avec un établissement d'enseignement supérieur. Écouter. Définition du terme Tribunal de grande Instance. Venant de la cour d'appel de Versailles où elle a présidé pendant trois ans le tribunal judiciaire de Pontoise, l . TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXECUTION. Communiqués de presse. Le Tribunal judiciaire de Versailles est situé au 5, place André-Mignot, 78011 VERSAILLES. Il dépend de la cour d'appel de Versailles. Cécile Pochon a pris ses fonctions en tant que présidente du tribunal judiciaire d'Alençon (Orne) au 1er septembre 2021. Tribunal judiciaire de Versailles : coordonnées et noms des responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. premier vice-président au tribunal judiciaire de Versailles. Voir le fil d'ariane. Dans quelques jours, Christophe Mackowiak, le président du tribunal de grande instance, va quitter Blois pour rejoindre Versailles. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 21-11.957 et Z 21-11.882 sont joints. Objet: COUR D'APPEL DE VERSAILLES. Sa future juridiction qui compte 74 magistrats au siège, 29 au . 04 Septembre 2021 04/09/2021. Télécharger au format pdf ; Imprimer; Partager ; Tweeter ; Partager ; Tribunal . Mme Fabienne ALLIO, juge au tribunal judiciaire de Bobigny. Les stagiaires doivent donc avoir un statut d'étudiant. ; Les collectivités locales: le département, représenté par le président du conseil départemental et l'association départementale des maires des Hauts-de-Seine. première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles et à Mme Aurore FERRAGU, juge audit tribunal. Saisir le Président du tribunal en référé. Ressort : RESSORT ANCIEN TI VERSAILLESRESSORT TJ VERSAILLESRESSORT NATIONALITE ANCIEN TI VERSAILLES. Où ? Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Twitter. JUGEMENT DU 09 JUIN 2021. Un nouveau président Précisément, qui est ce nouveau président ? Jonction 1. Sommaire 1 Organisation 1.1 Pôle civil 1.2 Pôle pénal 2 Tribunaux de proximité 3 Emplacement 4 Références Organisation Âgé de 56 ans Olivier Leurent a . Madame Agnès BONNET, Présidente Madame Alexa CARPENTIER, Procureure de la République Contacts TRIBUNAUX DE COMMERCE TRIBUNAL DE COMMERCE - VERSAILLES 1, place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX Monsieur Xavier AUBRY, Président Monsieur Thierry HUET, Vice-président Madame Josiane BESNARD, Secrétariat de la Présidence Mme Patricia GRASSO, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles. Saisir le tribunal au fond par requête conjointe. Contact et compétence 5, place André-Mignot 78 011 Versailles CEDEX Téléphone : 01.39.07.39.07 . Procédure devant la cour : » Voilà comment le nouveau président du tribunal judiciaire de Versailles (Yvelines), né de la fusion des tribunaux. « La justice est le réceptacle des grandes et des petites misères. nomination; justice; Articles associés. De: Anne COTTY. Procédure d'injonction de payer. Le Tribunal judiciaire de Versailles est situé au 5, place André-Mignot, 78011 VERSAILLES Le président d'honneur de l'AVF, Patrick Kloepfer Page mise à jour le 27/02/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France Le Tribunal Judiciaire est le tribunal qui regroupe le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance. vice-procureure de la République près ledit tribunal. Catherine Pautrat, présidente du tribunal de Nanterre, dénonce le "taylorisme judiciaire" Catherine Pautrat, pdte de la 4e juridiction du pays, demande "une pause" dans "la course précipitée aux réformes" pour lutter contre le "taylorisme judiciaire", dans un entretien accordé à l'AFP à la veille d'une mobilisation. Le président assesseur de la 5ème Chambre, G. CAMENEN. M. VARAGNAN Sarkis, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon Mme VERGES (LEDOUX) Emilie, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles , Mme VUILLET Claire, substitute générale près la cour d'appel de Colmar Mme WOLF Aude, juge placée auprès du premier président de la cour d' appel de Versailles , Mme ZAID (GRANDO) Nadia . Il rencontre magistrats et fonctionnaires et prend la . Il convient de faire le point sur l'extension de la représentation obligatoire, la postulation . Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Le 31 août 2020, il est installé en qualité de président du tribunal judiciaire de Marseille. La dernière convention constitutive date du 27 septembre 2013 et a été publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat le 10 décembre 2013. Nous avons une fierté à faire et à bien faire. Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles Premier président de chambre d''une cour d'appel Premier président d''une cour d''appel et procureur général près une cour d''appel, hors Paris et Versailles Conseiller et avocat général à la Cour de cassation. vice-présidente audit tribunal. Tribunal de grande instance de Versailles. Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formations du Tribunal de . Groupe: Tribunal judiciaire de Pontoise. Cour d'appel de Versailles. Il n'existe qu'un seul tribunal de première instance à Paris, établit par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé par une ordonnance du 30 janvier 2020, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce. Procédure d'injonction de payer. Devant le Tribunal Judiciaire, celle-ci devient par principe obligatoire, peu importe que la procédure soit orale ou écrite. Tribunal judiciaire de Toulouse : coordonnées et noms des responsables . Au Tribunal judiciaire de Versailles, «il y a des professionnels qui pleurent à la fin de la journée» La procureure de la République Maryvonne Caillibotte et le président du tribunal Bertrand Menay. Depuis le 1er janvier 2020, suite à la réforme de la procédure civile, la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux est étendue, en particulier devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce. Le tribunal judiciaire de Versailles est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction. ; Les professionnels du droit: Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine ; la . Par une ordonnance du 3 octobre 2016, devenue définitive par l'effet de l'ordonnance du 25 février 2018 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours de M. A. comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour . Accueil Annuaire > Occitanie > Haute-Garonne - 31 > Tribunal judiciaire de Toulouse. (©L'Orne hebdo) Par. Devant le président du tribunal judiciaire de [VILLE] [CHAMBRE], tenant l'audience des référés, au palais de justice de [VILLE], adresse de la juridiction. Calendrier des audiences. TRÈS IMPORTANT Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour être représenté(es) devant ce tribunal. Le CDAD des Yvelines existe depuis 2001. De: Christelle POUEY-SANTALOU. Jeudi 17 mars 2022 Élections politiques 2022. (07min) Facebook. Chantal Arens & François Molins Président de la formation plénière Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège Bertrand Louvel Premier Président de la Cour de cassation - De juillet 2014 à juin 2019 Président suppléant de la formation plénière Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet Requêtes au Président du tribunal. L'ensemble des chambres qui statuent au civil forment le tribunal civil. Olivier LEURENT est chevalier de l'ordre national du . Tribunal . Lire l'article. Le Président de la juridiction préside en principe la Première Chambre, mais compte tenu de l'importance de ses tâches administratives, il est substitué, dans les tribunaux importants, par un "Premier Vice-Président " et les autres Chambres sont présidées par un "Vice-Président". par Bastien Scordia il y a 2 ans. Le tribunal judiciaire de Toulouse est en sous-effectif. Accès et coordonnées Tribunal administratif de Versailles; Accueil du public et dépôt des requêtes Vous souhaitez déposer une requête ? Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre . Olivier Leurent remplace Isabelle Gorce à la présidence du tribunal judiciaire de Marseille. justice. 13 Août 2021 13/08/2021. La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente . Requêtes au Président du tribunal. Saisir le tribunal au fond par assignation. Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, des informations utiles pour vos différentes formalités, immatriculations, modifications de sociétés ou commerçants personnes physiques, privilèges, injonction de payer, audience, procédures collectives. par Shahinez Benabed 26 octobre 2020, 14:50, mis à jour le 26 octobre 2020, 16:14. Un service de professionnels au sein du palais pour venir en aide aux victimes d'infractions . Christophe Régnard, président du tribunal judiciaire de Tours. Aide aux victimes.

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